CHARTE DES BONNE PRATIQUES VIGNERONNES
Charte-ENGAGER-NOS-TERROIRS-DANS-NOS-TERRITOIRES-
COMPRENDRE LE METIER DE VITICULTEUR
DECLARATIONS DE STOCK – RECOLTE
L’ensemble des déclarations qui devaient être auparavant enregistrées en Mairie (stock – récolte) doivent obligatoirement se faire par voie dématérialisée sur le site : https://pro.douane.gouv.fr/
http://www.douane.gouv.fr/articles/a11576-simplifiez-vous-la-vigne
FORMULAIRES sur : http://www.douane.gouv.fr/articles/a11934-formulaires-droits-indirects-et-accises
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Dans le cadre de la dématérialisation obligatoire des déclarations de récolte intervenue le 1er janvier 2017, les mairies ne sont plus dépositaires du double des déclarations de récolte déposées par les récoltants de leur commune. L’article 267 octies de l’annexe II du code général des impôts qui le prévoyait a été supprimé par le décret 2016-1536 du 24 novembre 2016.
Dès lors, les données de ces déclarations étant protégées par le secret professionnel, les agents des douanes, et plus particulièrement ceux des services de la viticulture ne sont pas fondés à transmettre la moindre donnée concernant les viticulteurs et entrepositaires agréés gérés par leur service.
