QU’EST CE QU’UNE CONCESSION FUNERAIRE ?
Une concession funéraire, c’est l’achat d’un terrain nu afin d’y installer une sépulture (tombe, caveau, stèle, cavurne).
Il est possible d’acheter une concession de son vivant :
• pour choisir le lieu de son inhumation ;
• pour soulager sa famille du coût de réservation d’un emplacement dans un cimetière. La durée de la concession court à partir de la date d’acquisition et non de décès. La durée de la concession varie de 15 ans à 50 ans.
FORMALITES
LA CONCESSION FUNERAIRE EST ACHETEE EN MAIRIE.
QUI PEUT ACHETER UNE CONCESSION AU CIMETIERE DE SOLUTRE-POUILLY ?
Les conditions d’acquisition sont fixées ainsi : Pour avoir le droit d’acquérir une concession, il faut être domicilié dans la commune, ou que certains membres de la famille y soient inhumés. Une fois la concession acquise, le concessionnaire reçoit un titre de propriété.
Par délibération du 23 août 1995, la municipalité a décidé que les non-résidents ne peuvent pas obtenir de concession sans avoir l’avis favorable du Maire ou du Responsable de la Commission “Cimetière”. Dans tous les cas, cette concession ne sera que de 15 années renouvelable.
RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION FUNERAIRE
C’est au concessionnaire de contacter en temps et en heure la mairie pour le renouvellement. En effet, lorsque la concession arrive en fin de validité (sauf concession perpétuelle), le concessionnaire a 24 mois pour la renouveler, sinon la commune en redevient propriétaire.
POUR TOUT SAVOIR SUR LA REPRISE DES CONCESSIONS FUNERAIRES ECHUES OU ABANDONNEES…_
Que se passe-t-il lorsqu’une concession à durée limitée arrive à échéance ?
Lorsqu’une concession funéraire à durée limitée arrive à expiration (15, 30, 50 ou 100 ans pour les dernières encore existantes dans le cimetière de Solutré), le concessionnaire ou ses héritiers disposent de deux ans pour renouveler la concession, pour une durée égale ou inférieure ou supérieure. Les héritiers ne pourront renouveler que s’ils prouvent leurs droits sur la tombe (il convient de transmettre à la Mairie les documents nécessaires).
A défaut, la reprise est annoncée à l’avance par arrêté du Maire et affichée sur le panneau extérieur de la Mairie et du Cimetière. Il appartient aux familles de se renseigner sur la date d’échéance de leur sépulture à durée limitée et de prendre contact avec la Mairie pour la renouveler.
Que faire s’il n’existe plus personne pour renouveler une concession à durée limitée et que vous ne voulez pas la voir disparaître ?_
Il arrive parfois qu’un ami du défunt veuille renouveler la concession expirée, soit parce qu’il n’existe plus de famille, soit parce que la famille du défunt ne veut pas s’occuper de la tombe.
En principe, seul le concessionnaire ou ses héritiers peuvent renouveler une concession funéraire.
Les concessions perpétuelles existent elles toujours ?
Le Code Général des Collectivités Locales fixe différentes durées possibles des concessions funéraires : de 5 à 15 ans, 30 ans, 50 ans ou perpétuelles (les concessions centenaires, créées par une loi de 1924, ont été supprimées par une ordonnance de 1959). Les communes décident ensuite des durées qu’elles offriront aux administrés dans leurs cimetières. Beaucoup ont choisi de ne plus offrir de concessions perpétuelles.
Une concession perpétuelle peut-elle être reprise ?
Non, si elle est toujours entretenue par ses propriétaires.
Oui, lorsque la sépulture est à l’état d’abandon ou lorsqu’elle est susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes ou des concessions avoisinantes. Dans ce cas, une procédure juridique de reprise, qui dure près de quatre ans, est engagée au cours de laquelle la Mairie tente d’obtenir, du concessionnaire ou des éventuels ayants droit, une remise en état de la sépulture. A défaut, la sépulture redevient propriété de la commune et l’emplacement est repris. Après démolition du monument et exhumation des corps, la place libérée peut être réattribuée à un autre concessionnaire. C’est par le biais des reprises de concessions perpétuelles et à durée limitée que l’on dispose de la place nécessaire pour inhumer les défunts.
Que deviennent les corps des défunts après reprise d’une concession funéraire ?
C’est le Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe leur devenir.
L’article L. 2223-4 indique en effet : « un arrêté du maire affecte à perpétuité dans le cimetière où se trouvent les concessions reprises, un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont aussitôt ré-inhumés.
Peut-on revendre une concession funéraire ?
Non, plusieurs décisions de justice ont placé les concessions funéraires « hors commerce ». On peut seulement transmettre une sépulture par voie de succession attestée par acte notarié ou par voie de donation, dans ce dernier cas dans des conditions limitées.
En effet, en matière de donation, des décisions de justice ont limité les possibilités car elles interdisent qu’une concession funéraire, qui contient ou a contenu des défunts, fasse l’objet d’une donation qu’à une personne étrangère à la famille du concessionnaire.
Enfin, sous certaines conditions, le concessionnaire (mais pas ses héritiers) peut « rétrocéder » sa concession à la commune et, parfois, peut se faire rembourser une partie du prix d’achat. La concession doit obligatoirement être libre de corps et de monument.
LES DIFFERENTS TYPES DE CONCESSIONS FUNERAIRES
Quand vous demandez une concession vous devez en préciser la durée…
Quelle est la durée d’une concession funéraire?
La loi fixe les différentes durées des concessions funéraires : de 5 à 15 ans, 30 ans, 50 ans ou perpétuelles (les centenaires ont été supprimées en 1959). Les communes décident ensuite des durées qu’elles offriront aux administrés dans leurs cimetières. Faute de place et/ou compte tenu des problèmes générés par ce type de concessions, beaucoup de communes ont choisi de ne plus offrir de concessions perpétuelles.
La commune de SOLUTRE-POUILLY offre des concessions de 15 ans, 30 ans et 50 ans qui peuvent être acquises soit « sur décès » ou être achetées « par avance ».
DROITS ET DEVOIRS DES TITULAIRES DES CONCESSIONS
Les concessionnaires ont des droits et des obligations…
Quelles sont les obligations du concessionnaire ?
Le contrat de concession funéraire est un contrat administratif d’occupation du domaine public? entre la commune et l’acheteur. La sépulture qui est installée sur ce terrain concédé, est, elle, une propriété privée. Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, son propriétaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter. Les héritiers de la sépulture héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe.
Parmi ces obligations, voici les plus importantes :
après acquisition de sa concession funéraire, le concessionnaire dispose d’un délai de trois mois pour faire construire et fermer son caveau par une dalle homologuée ou, dans le cas d’une concession de pleine terre, pour faire poser un cadre qui délimitera l’emplacement et éventuellement supportera un monument.
par la suite, le concessionnaire (ou ses héritiers) est (sont) tenu(s) d’assurer un entretien normal de la concession. Celui-ci consiste à nettoyer régulièrement la sépulture, au moins une fois par an, pour que son aspect ne porte pas atteinte à l’ordre et la décence du cimetière. Il convient également de veiller à ce qu’elle ne soit pas dangereuse (monument affaissé, entourage métallique coupant, semelle risquant de faire chuter les passants…). En effet, si la tombe venait à causer un accident à une personne ou endommager un autre monument du fait de son défaut ou de son mauvais entretien, le propriétaire de la concession funéraire devrait répondre des dégâts devant la Justice.
le concessionnaire ou ses héritiers ont pour obligation de faire connaître leurs adresses successives au cimetière. Cette obligation permet par exemple à la Mairie de prévenir le concessionnaire si sa sépulture a été dégradée, ou de le prévenir de l’état d’abandon et du risque de reprise de la sépulture. Il est important de savoir que la commune n’a pas obligation de rechercher l’adresse du propriétaire d’une tombe qui aurait déménagé sans en informer le cimetière, ni de rechercher les héritiers de la tombe qui ne se seraient pas faits connaître.
les héritiers du propriétaire d’une concession funéraire ont pour obligation de se faire connaître auprès de la Mairie et de présenter la preuve de leur succession. A défaut, ils ne pourront utiliser la sépulture. En outre, d’un point de vue pratique, il est toujours difficile lors d’un décès d’être obligé de se rendre en urgence dans les administrations et les offices notariaux pour réunir les pièces nécessaires afin de prouver ses droits sur une tombe. Il est donc vivement conseillé aux héritiers de faire le nécessaire par avance au moment du règlement de la succession d’un défunt.
