Droits et démarches

NOUVELLES MODALITES POUR LES DEMANDES DE CARTES D’IDENTITE

A compter du 22 mars prochain, les demandes de cartes nationales d’identité seront désormais traitées dans les modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.

Tout nouveau dossier devra être déposé dans une Mairie équipée d’un dispositif de recueil. Les Mairies équipées les plus proches sont Charnay les Mâcon et Macon.

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ETAT-CIVIL

NAISSANCE

Copie intégrale ou extrait

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE ENFANT MINEUR

Formalités

CARTE GRISE – PERMIS DE CONDUIRE

Certificat d’immatriculation (ex carte grise)

Permis de conduire

ETRANGERS – ACQUISITION NATIONALITE FRANCAISE

A compter du 1er octobre 2015, les demandes de naturalisation et les déclarations d’acquisition de nationalité française par mariage des demandeurs domiciliés dans les quatre départements de la Région Bourgogne sont désormais instruites par une plate-forme régionale de la naturalisation située à la Préfecture de la Côte d’Or à DIJON. L’accueil des demandeurs et l’enregistrement des dossiers se feront exclusivement sur le site de DIJON.

Les formulaires et notices explicatives sont disponibles sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N111.xhtml ou www.cote-dor.gouv.fr, rubrique démarches administratives, accueil des étrangers.

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Le Pacs en Mairie

LE PACS EN MAIRIE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 2017

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;

soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pour tout savoir sur le PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Cartes grises

Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasion

Véhicule immatriculé en France

Il n’est désormais plus possible d’effectuer la démarche en se rendant à la préfecture ou par courrier : la démarche s’effectue à présent en ligne.

Vous devez effectuer la démarchesoit en ligne (l’ancien propriétaire devra déclarer la cession du véhicule en ligne et vous communiquer le code de cession qu’il a obtenu),

soit auprès d’un professionnel habilité.

Pour effectuer la démarche en ligne : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

vous devez avoir accès à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d’une connexion internet et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo).

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

Point numérique de Mâcon

Préfecture

Bâtiment B, 196 Rue de Strasbourg, 71000 Mâcon

Du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15

Cartes d’identité modalités de délivrance

Carte Nationale d’Identité : les nouvelles modalités de délivrance

Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 a autorisé la mise en œuvre d’un traitement commun aux cartes nationales d’identité et aux passeports. Il supprime notamment le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d’identité.

Depuis Mars 2017, les demandes de cartes d’identité, à l’instar des demandes de passeports sont désormais déposées exclusivement dans les Mairies équipées d’une station biométrique.

Comment déposer votre demande de carte d’identité ?

contacter :

 la Mairie de Charnay les Mâcon : 03 85 34 15 70 (dépôt sur rendez-vous)

 la Mairie de MACON : 03 85 39 71 62 (dépôt sur rendez-vous)

qui vous donneront toutes les informations nécessaires.

Vous avez également la possibilité de faire une pré-demande en ligne sur le site de  l’ANTS et télécharger la liste des pièces à fournir :

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Enfin, vous avez toujours la possibilité de venir en Mairie de SOLUTRE-POUILLY pour venir retirer votre formulaire de demande de carte d’identité.

ATTENTION :

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité délivrées aux personnes MAJEURES ont une durée de validité de 15 ans . Quant aux cartes délivrées à des personnes majeures avant cette date, leur durée de validité sera automatiquement prolongée de 5 ans sous réserve d’être encore en cours de validité le 1er janvier 2014 ; cette prorogation ne nécessite aucune démarche de la part du titulaire.  

Exemples : une CNI délivrée le 28 novembre 2006 et donc initialement valable jusqu’au 27 novembre 2016 sera finalement valable jusqu’au 27 novembre 2021. En revanche, une CNI dont la date limite de validité était le 25 décembre 2013 ne bénéficie pas de la prorogation.

Les personnes mineures continueront quant à elle de se voir délivrer des CNI d’une durée de 10 ans. Les personnes qui ont eu une CNI avant le 1er janvier 2014 ne bénéficieront pas de la prorogation, même si leur CNI était en cours de validité à cette date et même si elles sont devenues majeures entre-temps.